Conditions Générales de Vente

 

 

Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT »).
Adresse du siège social : Les terrasses de la mer et du levant - 97233 Schœlcher, Martinique Tél : +596696242503, email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (ci-après le « VENDEUR »).
 
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRESTATIONS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRESTATIONS » : désigne l'ensemble des PRESTATIONS.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et DOM/TOM.
 
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRESTATIONS.
 
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
 Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement de la commande.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRESTATIONS.
 
ARTICLE 4. COMMANDES 
4.1 Caractéristique des PRESTATIONS
Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRESTATIONS et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande.

  • Choix du pack
  • Choix de la formule
  • Choix des moyens de paiements

 
4.2 Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

  • Nom de la société
  • Gérant
  • Adresse
  • Code postale + Ville
  • Tél
  • Mail

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

  • Paypal
  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Espèces

 
4.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR signe ce contrat.
 
4.4. Prix
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRESTATIONS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la PRESTATION vendue.
 
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Depuis le 13 juin 2014, la Loi « Hamon » impose un délai de rétractation de 14 jours. Voir « Annexe 1 ».

ARTICLE 6. PAIEMENT
6.1. Date de paiement
En cas de paiement unique par Paypal/carte de crédit, le CLIENT sera débité dès la commande de PRESTATIONS passée.
En cas de paiement par Chèque ou Virement bancaire, le CLIENT sera débité lors de l’acceptation par la banque, de ces moyens de paiements.
 
6.2. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
 
ARTICLE 7. DÉTAILS DES PRESTATIONS
7.1. Conception
La conception du site comprend l'étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le CLIENT remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l'optimisation des images, la mise en page des images, l'insertion de musique, d'animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le CLIENT. Celui-ci assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au VENDEUR.
Le VENDEUR se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le CLIENT. D'autre part, et si le CLIENT en fait la demande, le VENDEUR pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. Le VENDEUR décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par le VENDEUR, en respectant les desiderata éventuels du CLIENT.
 
7.2. Mise en ligne
La première mise en ligne consiste en la préparation du serveur et la transmission du site vers celui-ci.
 
7.3. Nom de domaine
Le CLIENT est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). Le VENDEUR enregistrera, au nom du CLIENT, tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Le VENDEUR n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.
 
7.4. Hébergement
L'hébergement caractérise les ressources techniques et les moyens mis à la disposition du CLIENT lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque sur le serveur.
Le VENDEUR ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du CLIENT. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas où le VENDEUR fera appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, le VENDEUR facturera un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur pour cet hébergement.
Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.
 
7.5. Référencement & Publicité du site
Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l'adresse d'un site qui les intéresse. La tâche du VENDEUR consiste en une optimisation du référencement naturel auprès des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, ...) ainsi qu'éventuellement auprès d'une certaines quantités d'annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.
Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour le VENDEUR d'une obligation de moyens et non de résultats. Le VENDEUR ne saurait garantir la présence effective du site du CLIENT dans les moteurs et annuaires. Le VENDEUR peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son CLIENT.
 
7.6. Maintenance & Mise à jour
L'ajout de contenu ou la modification du site du CLIENT se fera suivant la procédure définie d’un commun accord entre les parties.
 
7.7. Support technique
Le VENDEUR propose un support technique par e-mail gratuit à cette adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le support par e- mail est fourni en permanence pour les formules « Abonnement », et pendant 3 mois pour les formules « Achat ». Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. Le VENDEUR tentera de répondre à toute autre question sans garantie.
 
ARTICLE 8. RESPECT DES DROITS D'AUTEUR ET TRAITEMENT DES IMAGES
Le CLIENT s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le CLIENT est l'auteur, ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le CLIENT autorise le VENDEUR à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation.
 
ARTICLE 9. DURÉE DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est signé pour toute la durée de vie du site pour les CLIENTS ayant souscris à un abonnement.
Il est signé pour une durée de 3 mois pour les CLIENTS ayant souscris à la formule achat.
 
ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRESTATIONS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT. Si le client a souscrit un abonnement, il peut à tout moment devenir propriétaire en achetant l’abonnement. Voir l’article 15.
 
ARTICLE 11. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le CLIENT selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
 
ARTICLE 12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du VENDEUR toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
Le CLIENT s'engage à fournir au VENDEUR tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du CLIENT. Voir la liste ci-dessous (Cette liste n'est pas exhaustive):

  • Textes
  • Photos / images : jpeg, gif, png, psd (taille maxi : lMo)
  • Vidéos : avi, wmv, mov, flv, mp4
  • Audios : mp3, wav, wma,
  • Logo : psd

En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le CLIENT est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.
Le CLIENT s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
Le CLIENT s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). http://www.cnil.fr/
 
ARTICLE 13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le VENDEUR s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au CLIENT. La responsabilité du VENDEUR envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, le VENDEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit
  • Les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non- respect total ou partiel d'une obligation du CLIENT, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès
  • Le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion
  • La contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier
  • Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT
  • Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du CLIENT) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du CLIENT
  • Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT
  • Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le VENDEUR, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Le VENDEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, le VENDEUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. Le VENDEUR est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
Le VENDEUR ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses CLIENTS. Cependant le VENDEUR s'engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses CLIENTS et effectuer des sauvegardes régulières. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.
 
ARTICLE 14. RÉSILIATION
Le VENDEUR se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.
Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment sans justification, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de son abonnement. Elle sera effective 2 mois après la date de réception du courrier.
Au terme de ces 2 mois, le CLIENT ne paiera plus d’abonnement et le SITE ne sera plus accessible ni visible sur le web. Le CLIENT restera propriétaire du nom de domaine jusqu’à la fin de l’abonnement de ce même nom de domaine. Ensuite il sera automatiquement rendu disponible à tout public.
 
ARTICLE 15. RACHAT D’UN ABONNEMENT
Le VENDEUR laisse la possibilité au CLIENT de racheter un Abonnement, selon les conditions ci-dessous :

  • 2 mois d’ancienneté : Pas de possibilité de rachat
  • De 3 mois à 12 mois d’ancienneté : 5% de réductions par rapport au prix d’achat initial.
  • De 13 mois à 24 mois d’ancienneté : 10% de réductions par rapport au prix d’achat initial.
  • De 25 mois à 36 mois d’ancienneté : 20% de réductions par rapport au prix d’achat initial.
  • Supérieur à 36 mois d’ancienneté : 40% de réductions par rapport au prix d’achat initial.

 
ARTICLE 16. GARANTIES
16.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer une PRESTATION conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable. Cette conformité suppose également que la PRESTATION présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRESTATIONS.
Les SITES créés par le VENDEUR sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

  • La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.
  • La garantie s'applique uniquement au SITE d'origine livré par le VENDEUR. Seules les pages entièrement développées par le VENDEUR sont qualifiées d'origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l'un des fichiers entraînent l'annulation totale de cette garantie.
  • La garantie s'applique également sur les mises à jour d'un SITE créé par le VENDEUR et réalisées par ses soins.
  • Le code développé par le VENDEUR, livré au CLIENT pour qu'il l'intègre lui-même dans un SITE, est également sous garantie. Toutefois le VENDEUR n'est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.
  • Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d'une page et entraînant le non affichage ou l'affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.
  • N'est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
  • La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l'intégration des modifications au reste du SITE.
  • La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du SITE effectuée par des tiers.
  • La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l'intérieur du SITE effectué par des tiers.
  • Pour bénéficier des réparations sous garantie, le CLIENT doit annoncer le problème par écrit ou par e- mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
  • Le code créé par le VENDEUR est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants du VENDEUR, tel que, notamment, la défaillance d'un hébergeur, n’entre pas dans les conditions de garantie du VENDEUR.

  
16.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la PRESTATION vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement total ou partiel du prix de la PRESTATION.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice.
 
ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
 
ARTICLE 18. DONNÉES PERSONNELLES
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. soit en envoyant un courrier à : Olivier COURTY - Les terrasses de la mer et du levant - 97233 Schœlcher - Martinique.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
 
ARTICLE 19. CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l’une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives du VENDEUR et du CLIENT seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le VENDEUR et le CLIENT seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.
Le VENDEUR ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
 
ARTICLE 20. RÉCLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +596696242503 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : Les terrasses de la mer et du levant - 97233 Schœlcher - Martinique.
 
ARTICLE 21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
 
ARTICLE 22. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France ou DOM/TOM.
 
ARTICLE 23. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRESTATIONS déjà achetées.
 
ARTICLE 24. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. 
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
 
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit d’annuler la PRESTATION au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose d’annuler lui-même la PRESTATION.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT a signé le contrat avec le VENDEUR.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : Les terrasses de la mer et du levant - 97233 Schœlcher - Martinique, par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : FORMULAIRE DE RETRACTATION A l'attention de [*] (Coordonnées du VENDEUR)

  • Numéro de téléphone du VENDEUR* :
  • Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
  • Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la PRESTATION ci-dessous :

  • Référence de la PRESTATION
  • N° de la facture :
  • N° du bon de commande
  • Commandé le []/reçu le []
  • Moyen de paiement utilisé :
  • Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
  • Adresse du CLIENT :
  • Adresse de livraison :
  • Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
  • Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de fiais pour le client.
 
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRESTATIONS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE